Le régime Micro BNC.
Conditions :
- Recettes N-2 ou N-1 inférieures à 72 600 € HT (77 700 €HT pour 2023).
- Déconnexion des seuils de franchise en base de TVA d'avec les seuils de micro BNC.
- Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
- Le régime s'applique de plein droit aux créateurs d'activités libérales.
Avantages :
- Possibilité d'opter pour la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
- Pas de comptabilité, simple tenue d'un document journalier des recettes encaissées, déclaration simple du chiffre d'affaires brut sur la 2042C PRO
- Abattement de 34 % sur le chiffre d'affaires déclaré.
Difficultés :
- Les articulations avec le régime de la déclaration contrôlée et le régime auto-entrepreneur, se compliquent.
- Tenue d'une petite comptabilité pour justifier la déclaration de TVA.
- Aucune déduction possible des charges (cotisations, amortissements, déplacements, ...).
- Pas de réductions ni de crédits d'impôts (formation, frais de comptabilité, ...).
Terra & Associés - 119 allée des Lauriers 78630 Orgeval - Tel : 01 34 90 23 04