QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UNE NOTE D’HONORAIRES D’AVOCAT ?

La facture est l’état récapitulatif de ce qu’a fait un prestataire (1) pour son client (2) dans le cadre d’un contrat (3). Le montant de ces prestations est soumis à la TVA (4), et doit être payé (5) par le client.

1) Identité du prestataire :

• Nom complet, adresse ; + indication «EI» pour les indépendants ; siret.
• Pour les sociétés : forme sociale, montant du capital et RCS.
• Si c'est encore le cas : « Membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté. »

2) Identité du client :

• Nom complet du client (et non pas son représentant).
• Son numéro de TVA intracommunautaire (si UE).

3) Prestations :

• Indication du mot « facture » ou « avoir » dans les cas de remboursements.
• Indication du numéro chronologique (différent de la référence), de la date et du lieu.
• Prestations longue durée : référence de la convention et de la période concernée.
• Prestations ponctuelles : unité d’œuvre, prix unitaire, et nombre (1 ligne par unité d’œuvre)
• Idem pour les rabais et remises.
• Refacturation de frais ou débours : motif de la refaturation (mandat ou revente)

4) TVA :

• Indication obligatoire de l’article du CGI qui motive l’exonération (franchise ou export).
• Indication du taux appliqué et du montant.
• Mention « TVA récupérable après paiement »
• Numéro de TVA intracommunautaire.

5) Conditions de paiement :

• Lieu et Date d'émission de la facture.
• Date d’exigibilité de la facture. (maximum 60 jours)
• Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
• Mention : « pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».